Décret n°2025-85 du 29 janvier 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 2025.

TexteDécret n°2025-85 du 29 janvier 2025

IdentifiantLEGIARTI000051098898

Texte parentLEGITEXT000051098886

Référencearticle 3 du décret n°2025-85 du 29 janvier 2025 (version du 1er février 2025)Légifrance →

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