Référencearticle 1 du décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 (version du 31 janvier 2025)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°91-613 du 28 juin 1991
3. Art. 5
4. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes d'emploi courant à compter :
5. 1° Du 1er janvier 2025 pour le 1° du I ;
6. 2° Du 1er janvier 2026 pour le 2° du I ;
7. 3° Du 1er janvier 2027 pour le 3° du I ;
8. 4° Du 1er janvier 2028 pour le 4° du I.
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