Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051099458
Texte parentLEGITEXT000051099447
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'arrêté du 27 septembre 2012 désignant les points de contact habilités à recevoir les demandes d'informations provenant de services d'enquête des Etats membres de l'Union européenne est abrogé.
2. II. - L'arrêté du 27 septembre 2012 désignant les services d'enquête compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne est abrogé.
3. III. - L'arrêté du 19 février 2020 désignant les services des douanes et les services fiscaux compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 27 septembre 2012 : art. 1, art. 2
Arrêté du 19 février 2020 : art. 1, art. 3
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