Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051099591
Texte parentLEGITEXT000051099578
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, à l'Autorité de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances susvisé est complété par l'alinéa suivant :
2. « Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 décembre 2024 : art. 2
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