1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou dont elle dispose.
Décret n°2025-90 du 31 janvier 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 février 2025.
TexteDécret n°2025-90 du 31 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051109796
Texte parentLEGITEXT000051109791
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