1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2025-90 du 31 janvier 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 février 2025.
TexteDécret n°2025-90 du 31 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051109797
Texte parentLEGITEXT000051109791
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