1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des dispositions du VII de son article 3.
Décret n°2025-95 du 30 janvier 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 février 2025.
TexteDécret n°2025-95 du 30 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051109814
Texte parentLEGITEXT000051109799
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