Décret n°2025-91 du 31 janvier 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 février 2025.

TexteDécret n°2025-91 du 31 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051109833
Texte parentLEGITEXT000051109829
Référencearticle 1 du décret n°2025-91 du 31 janvier 2025 (version du 2 février 2025)Légifrance →

1. Mme Véronique LOUWAGIE, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de toutes les affaires en matière de commerce, d'artisanat, de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de taille intermédiaire, de professions libérales, d'activité indépendante, de consommation, de concurrence, de répression des fraudes, d'économie sociale solidaire et responsable, ainsi que, en coordination avec la ministre chargée du travail, en matière d'intéressement et de participation, que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui confie.

2. Elle définit les actions et promeut les mesures propres à créer sur le territoire national un environnement favorable à la création et au développement des entreprises, notamment petites et moyennes, et porte des politiques en faveur de la création, de la transmission et la reprise d'entreprises et de la simplification de la vie des entreprises.

3. Elle assure par délégation la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051109833, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.