1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-92 du 31 janvier 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 février 2025.
TexteDécret n°2025-92 du 31 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051109844
Texte parentLEGITEXT000051109837
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