Arrêté du 26 décembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 février 2025.

TexteArrêté du 26 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000051109859

Texte parentLEGITEXT000051109853

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 2024 (version du 2 février 2025)Légifrance →

1. Le montant maximum de l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail est fixé à 2 540 € à compter du 1er janvier 2025.

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