1. Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes.
Décret n°2025-98 du 31 janvier 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 février 2025.
TexteDécret n°2025-98 du 31 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051109915
Texte parentLEGITEXT000051109907
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