Décret n°2025-99 du 31 janvier 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 février 2025.

TexteDécret n°2025-99 du 31 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051109923
Texte parentLEGITEXT000051109919
Référencearticle 1 du décret n°2025-99 du 31 janvier 2025 (version du 2 février 2025)Légifrance →

1. M. Laurent SAINT-MARTIN, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de toutes les affaires relatives au commerce extérieur et aux Français de l'étranger que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.

2. Il est associé, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à la politique de financement des exportations, à la politique d'attractivité du territoire, à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers et à la mise en œuvre de la stratégie de promotion du tourisme à l'international.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051109923, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.