Référencearticle 2 du décret n°2025-99 du 31 janvier 2025 (version du 2 février 2025)Légifrance →
1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.
2. Il dispose, en tant que de besoin pour l'exercice de ses attributions en matière d'attractivité du territoire et d'investissement directs étrangers, de la direction générale des entreprises.
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