1. Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-99 du 31 janvier 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 février 2025.
TexteDécret n°2025-99 du 31 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051109926
Texte parentLEGITEXT000051109919
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