Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051111124
Texte parentLEGITEXT000051111111
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des fonctions et des emplois du ministère de la justice et de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 13 septembre 2018 : art. 1, art. 2, art. null Divisions : Annexe
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.