1. Sont également soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts, en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dont la liste est fixée en annexe de l'arrêté du 29 janvier 2025 susvisé.
Arrêté du 29 janvier 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 février 2025.
TexteArrêté du 29 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051111174
Texte parentLEGITEXT000051111165
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