1. Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'auraient pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de cette date.
Arrêté du 29 janvier 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 février 2025.
TexteArrêté du 29 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051111176
Texte parentLEGITEXT000051111165
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