Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051111178
Texte parentLEGITEXT000051111165
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des emplois relevant du ministère de la justice soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 13 septembre 2018 : art. 1, art. 2, art. null Divisions : Annexe
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.