Arrêté du 13 décembre 2024 · Article

Annexe IV

Article en vigueur depuis le 2 février 2025.

TexteArrêté du 13 décembre 2024
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000051111959
Texte parentLEGITEXT000051111917
RéférenceAnnexe IV de l'arrêté du 13 décembre 2024 (version du 2 février 2025)Légifrance →

1. ANNEXE IV

2. RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION

3. IV a. - Unités constitutives du diplôme

4. Certificat d'aptitude professionnelle spécialité « valorisation des matières et propreté des espaces urbains »

5. Unités professionnelles

6. Chacune des deux unités professionnelles du CAP « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » est constituée d'un ensemble cohérent de compétences. La définition du contenu de ces unités a pour but de préciser, pour chacune d'elles, les principales tâches professionnelles, les compétences et savoirs professionnels à maîtriser selon le contexte d'exécution.

7. Il s'agit à la fois :

8. - de permettre la mise en correspondance des activités professionnelles et des unités dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ; et

9. - d'établir la liaison entre les unités, correspondant aux épreuves, et le référentiel d'activités professionnelles, afin de préciser le cadre de l'évaluation.


Unités professionnelles

Epreuves

Correspondance avec le référentiel

UP1
Réemploi des biens, collecte et tri des déchets

EP1

Pôle 1
Réemploi des biens, collecte et tri des déchets

UP2
Nettoiement et propreté des espaces urbains

EP2

Pôle 2
Nettoiement et propreté des espaces urbains

10. RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES DES UNITÉS TRANSVERSALES

11. UNITÉ UG 1

12. Français et histoire-géographie - enseignement moral et civique

13. Les programmes sur lesquels reposent l'unité sont définis par :

14. Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de français des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).

15. Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).

16. Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement moral et civique des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).

17. UNITÉ UG 2

18. Mathématiques et physique-chimie

19. Les programmes sur lesquels reposent l'unité sont définis par :

20. Arrêté du 3 avril 2019 fixant Le programme d'enseignement de mathématiques des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).

21. Arrêté du 3 avril 2019 fixant Le programme d'enseignement de physique-chimie des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).

22. En application des dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant les groupements de mathématiques pour les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle, la spécialité « valorisation des matières et propreté des espaces urbains » est rattachée au groupement 1.

23. UNITÉ UG 3

24. Education physique et sportive

25. Le programme sur lequel repose l'unité est défini par :

26. Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).

27. UNITÉ UG 4

28. Prévention-santé-environnement

29. Le programme sur lequel repose l'unité est défini par :

30. Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de prévention-santé-environnement des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).

31. Unités facultatives

32. UF - Langue vivante

33. Le programme sur lequel repose l'unité facultative de langue vivante est défini par :

34. Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de langues vivantes des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle professionnel et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).

35. UF - Arts appliqués et cultures artistiques

36. Le programme sur lequel repose l'unité facultative d'arts appliqués et cultures artistiques est défini par :

37. Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).

38. IV b. - Règlement d'examen

39. Certificat d'aptitude professionnelle spécialité « valorisation des matières et propreté des espaces urbains »


Certificat d'aptitude professionnelle
Spécialité
« valorisation des matières et propreté des espaces urbains »

Origine des candidats

- élèves dans un établissement public ou privé sous contrat ;
- apprentis dans un CFA porté par un EPLE, GRETA ou GIP-FCIP assurant toute la formation ;
- apprentis dans un CFA habilité au CCF ;
- stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public.

- élèves dans un établissement privé hors contrat ;
- apprentis dans un CFA non habilité au CCF ;
- stagiaires de la formation professionnelle continue en établissement privé ;
- candidats de l'enseignement à distance ;
- candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation.

Epreuves

Unités

Coef.

Mode

Durée

Mode

Durée

Unités professionnelles

EP1 - Réemploi des biens, collecte et tri des déchets

UP1

9 (1)

CCF

Ponctuel pratique

3 h 15

EP2 - Nettoiement et propreté des espaces urbains

UP2

5

CCF

Ponctuel
pratique

3h

Unités générales

EG1 - Français et histoire-géographie -enseignement moral et civique

UG1

3

CCF

Ponctuel
écrit et oral

2 h 25 (2)

EG2 - Mathématiques et physique- chimie

UG2

2

CCF

Ponctuel écrit

1 h 30 (3)

EG3 - Education physique et sportive

UG3

1

CCF

Ponctuel

EG4 - Prévention-santé-environnement

UG4

1

CCF

Ponctuel écrit

1 h

Epreuves facultatives (4)

EF - Langue vivante

UF

Ponctuel oral

12 minutes

Ponctuel oral

12 minutes

EF - Arts appliqués et cultures artistiques

UF

Ponctuel écrit

1h30

Ponctuel écrit

1 h 30

(1) 1 point de coefficient est attribué à l'évaluation du chef-d'œuvre, uniquement pour les scolaires et les apprentis.
L'évaluation s'effectue conformément à l'arrêté du 28 novembre 2019 définissant les modalités d'évaluation du chef d'œuvre prévue à l'examen du CAP par l'article D337-3-1 du Code de l'éducation.
(2) Français : écrit d'une durée de 2 heures et oral d'une durée de 10 minutes. Histoire-géographie-enseignement moral et civique : oral de 15 minutes dont 5 de préparation.
(3) Mathématiques : écrit d'une durée de 45 minutes. Physique-chimie : écrit d'une durée de 45 minutes.
(4) Le candidat peut choisir une ou deux unités facultatives parmi les unités proposées. Les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur.
Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.

40. IV c. - Définition des épreuves

41. Certificat d'aptitude professionnelle spécialité « valorisation des matières et propreté des espaces urbains »

42. Epreuve EP1

43. Réemploi des biens, collecte et tri des déchets

44. Coefficient 8

45. Objectifs de l'épreuve

46. Cette épreuve vise à apprécier l'aptitude du candidat à mobiliser les compétences et les savoirs associés dans le cadre de situations professionnelles relevant du bloc de compétences 1 : réemploi des biens, collecte et tri des déchets.

47. Compétences évaluées

48. Cette épreuve permet d'évaluer les compétences du bloc n° 1 ainsi que les savoirs qui y sont associés :

49. C1.1 Valoriser par réemploi des biens de consommation en ressourcerie.

50. C1.2 Mettre en œuvre des opérations de collecte des déchets.

51. C1.3 Gérer les apports dans une déchèterie.

52. C1.4 Mettre en œuvre les techniques de démantèlement.

53. C1.5 Mettre en œuvre les techniques de tri des déchets et des matières.

54. C1.6 Mettre en œuvre les techniques de conditionnement des matières.

55. C1.7 Sensibiliser l'usager aux bonnes pratiques.

56. Critères d'évaluation

57. L'évaluation s'appuie sur les indicateurs d'évaluation communs et spécifiques des compétences et sur les limites des savoirs associés du bloc de compétences 1 « réemploi des biens, collecte et tri des déchets ».

58. Mode d'évaluation

59. La note finale de l'épreuve EP1 est exprimée sur un total de 20 points.

60. A. Epreuve ponctuelle

61. Evaluation écrite et pratique - 3 h 15 - coef 8

62. A partir d'une ou plusieurs situation(s) professionnelle(s) donnée(s), il est demandé au candidat de :

63. - mettre en œuvre des techniques de réemploi des biens, collecte et tri des déchets ;

64. - mobiliser les savoirs associés au bloc de compétences 1.

65. Les sujets sont élaborés au niveau académique afin d'être adaptés à l'équipement du centre d'examen.

66. L'épreuve comporte 2 parties :

67. Partie 1 - écrite - 45 min - 40 points

68. Le candidat prend connaissance de la (des) situation(s) professionnelle(s) mobilisant les compétences C1.2, C1.3, C1.7 et répond au questionnement en mobilisant les savoirs associés du bloc 1.

69. Partie 2 - pratique - 2 h 30 - 120 points

70. Le candidat réalise des activités en lien avec les compétences C1.1, C1.4, C1.5 et C1.6.

71. Au cours ou à l'issue des activités réalisées, les membres du jury demandent au candidat de justifier oralement sa pratique.

72. La commission d'évaluation est constituée d'un enseignant de la spécialité, et si possible d'un professionnel ou d'un deuxième enseignant de spécialité.

73. B. Contrôle en cours de formation

74. Le contrôle en cours de formation s'appuie sur deux situations d'évaluation, en établissement de formation, organisées au cours de la dernière année de formation par les enseignants ou formateurs responsables des enseignements professionnels.

75. Situation 1 : évaluation écrite - 45 minutes - 40 points

76. Ses modalités sont identiques à celles de l'évaluation ponctuelle.

77. Le candidat prend connaissance de la (des) situation(s) professionnelle(s) mobilisant les compétences C1.2, C1.3, C1.7 et répond au questionnement en mobilisant les savoirs associés du bloc 1.

78. L'évaluation donne lieu à une proposition de note.

79. Situation 2 : évaluation pratique - 2 h 30 - 120 points

80. Le candidat réalise des activités en lien avec les compétences C1.1, C1.4, C1.5 et C1.6 à partir de situations professionnelles, dans le cadre des activités habituelles.

81. Au cours ou à l'issue des activités réalisées, la commission d'évaluation demande au candidat de justifier oralement sa pratique.

82. La commission d'évaluation est constituée d'un enseignant ou formateur de la spécialité, et si possible d'un professionnel ou d'un deuxième enseignant de spécialité.

83. L'inspecteur de l'éducation nationale sciences biologiques et sciences sociales appliquées veille au bon déroulement du contrôle en cours de formation.

84. Epreuve EP2

85. Nettoiement et propreté des espaces urbains

86. Coefficient 5

87. Objectifs de l'épreuve

88. Cette épreuve vise à apprécier l'aptitude du candidat à mobiliser les compétences et les savoirs associés dans le cadre de situations professionnelles relevant du bloc de compétences 2 : nettoiement et propreté des espaces urbains.

89. Compétences évaluées

90. Cette épreuve permet d'évaluer les compétences du bloc 2 ainsi que les savoirs qui y sont associés :

91. C2.1 Mettre en œuvre des techniques de nettoiement et de remise en état.

92. C2.2 Mettre en œuvre des techniques d'entretien du mobilier urbain.

93. C2.3 Gérer les dépôts et les décharges sauvages.

94. C2.4 Gérer les situations conflictuelles.

95. Critères d'évaluation

96. L'évaluation s'appuie sur les indicateurs d'évaluation communs et spécifiques des compétences et sur les limites des savoirs associés du bloc de compétences 2 « nettoiement et propreté des espaces urbains ».

97. Mode d'évaluation

98. La note finale de l'épreuve EP2 est exprimée sur un total de 20 points.

99. A. Epreuve ponctuelle

100. Evaluation pratique et orale - 3 heures - coef 5

101. A partir d'une ou plusieurs situation(s) professionnelle(s) donnée(s), il est demandé au candidat de :

102. - mettre en œuvre des techniques de nettoiement et remise en état et d'entretien du mobilier urbain ;

103. - mobiliser les savoirs associés au bloc de compétences 2.

104. Les sujets sont élaborés au niveau académique afin d'être adaptés à l'équipement du centre d'examen.

105. L'épreuve comporte 2 parties :

106. Partie 1 - pratique - 2 h 30 - 60 points

107. Le candidat prend connaissance de la (des) situation(s) professionnelle(s) et met en œuvre les compétences C2.1 et C2.2.

108. Partie 2 - orale - 30 minutes - 40 points

109. A partir d'une mise en situation professionnelle mobilisant les compétences C2.3 et C2.4, le candidat analyse la situation et répond à la problématique posée.

110. Le candidat dispose de 10 minutes de préparation, de 10 minutes maximum pour présenter des pistes d'action à mettre en œuvre et 10 minutes d'échanges avec le jury.

111. La commission d'évaluation est constituée de deux membres, un enseignant de la spécialité et un professionnel dans toute la mesure du possible ou deux enseignants de la spécialité le cas échéant.

112. B. Contrôle en cours de formation

113. Le contrôle en cours de formation s'appuie sur deux situations d'évaluation, l'une en établissement de formation, l'autre en milieu professionnel, organisées au cours de la dernière année de formation par les professeurs responsables des enseignements professionnels.

114. Situation 1 : évaluation pratique - 60 points

115. L'évaluation porte sur les compétences C2.1 et C2.2 mises en œuvre sur l'ensemble de la formation en milieu professionnel ; elle est réalisée conjointement par le tuteur ou le maître d'apprentissage et un enseignant ou formateur de l'enseignement professionnel en fin de période.

116. Situation 2 : orale - 30 minutes - 40 points

117. A partir d'une mise en situation professionnelle mobilisant les compétences C2.3 et C2.4, mise en œuvre en établissement de formation, le candidat analyse la situation et répond à la problématique posée.

118. Le candidat dispose de 10 minutes de préparation, de 10 minutes maximum pour présenter des pistes d'action à mettre en œuvre et 10 minutes d'échanges avec la commission d'évaluation.

119. La commission d'évaluation est constituée d'un enseignant ou formateur de la spécialité, et si possible d'un professionnel ou d'un deuxième enseignant de spécialité.

120. L'inspecteur de l'Education nationale sciences biologiques et sciences sociales appliquées veille au bon déroulement du contrôle en cours de formation.

121. Epreuve EG1

122. Français et histoire-géographie et enseignement moral et civique

123. Coefficient 3

124. L'épreuve de français et histoire-géographie-enseignement moral et civique est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019)

125. Epreuve EG2

126. Mathématiques et physique-chimie

127. Coefficient 2

128. L'épreuve de mathématiques et physique-chimie est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019)

129. Epreuve EG3

130. Education physique et sportive

131. Coefficient 1

132. L'épreuve d'éducation physique et sportive est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019)

133. Epreuve EG4

134. Prévention-santé-environnement

135. Coefficient 1

136. L'épreuve de prévention-santé-environnement est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019)

137. Epreuve facultative

138. Langue vivante

139. L'épreuve facultative de langue vivante est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019)

140. Epreuve facultative

141. Arts appliqués et cultures artistiques

142. L'épreuve facultative d'arts appliqués et cultures artistiques est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019)

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