Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051112177
Texte parentLEGITEXT000051112167
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 de l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 susvisé est ainsi modifié :
2. Les mots : « dix ans au plus » sont remplacés par les mots : « depuis moins de seize ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 février 2010 : art. 10
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