RattachementTitre II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE
IdentifiantLEGIARTI000051112783
Texte parentLEGITEXT000051112761
Référencearticle 10 de l'arrêté du 29 janvier 2025 (version du 3 février 2025)Légifrance →
1. Le scrutin peut se dérouler par vote à l'urne dans les conditions fixées par le présent arrêté ou par voie électronique dans les conditions définies par le décret du 26 mai 2011 susvisé. En application de ce décret, les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées par décision du directeur général après avis du comité social d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
2. Le vote par voie électronique peut exclure toute autre modalité de vote ou venir en complément du vote à l'urne.
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