Arrêté du 29 janvier 2025 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 3 février 2025.

TexteArrêté du 29 janvier 2025
RattachementTitre II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE
IdentifiantLEGIARTI000051112786
Texte parentLEGITEXT000051112761
Référencearticle 11 de l'arrêté du 29 janvier 2025 (version du 3 février 2025)Légifrance →

1. En cas de déroulement du vote à l'urne, les électeurs qui exercent leurs fonctions en dehors d'un site de l'école disposant d'un bureau de vote peuvent voter par correspondance.

2. Le vote par procuration n'est pas admis.

3. Les électeurs qui sont admis à voter par correspondance votent dans les conditions suivantes :

4. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux intéressés par les soins de l'école.

5. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe dite « enveloppe n° 1 » qu'il ne cachète pas et qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe dite « enveloppe n° 2 » qu'il cachète et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénom, son collège électoral et la mention de la nature du scrutin.

6. Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe dite « enveloppe n° 3 » libellée à l'intention du bureau de vote auquel il est rattaché. Le vote par correspondance a lieu obligatoirement par voie postale oblitérée (l'enveloppe n° 3 devant dans ce cas être affranchie) ou par dépôt à l'école avec accusé de réception.

7. Ce pli doit parvenir au bureau de vote compétent au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture.

8. Le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, émarge la liste électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le ou les bulletins de vote.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051112786, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.