Arrêté du 29 janvier 2025 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 3 février 2025.

TexteArrêté du 29 janvier 2025

RattachementTitre IV : DÉROULEMENT ET RÉGULARITÉ DU SCRUTIN

IdentifiantLEGIARTI000051112790

Texte parentLEGITEXT000051112761

Référencearticle 15 de l'arrêté du 29 janvier 2025 (version du 3 février 2025)Légifrance →

1. Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où sont installés les bureaux de vote.

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