Article en vigueur depuis le 3 février 2025.
1. Les membres du bureau de vote se prononcent provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
2. Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal prévu au dernier alinéa de l'article 23 du présent arrêté.
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