RattachementTitre IV : DÉROULEMENT ET RÉGULARITÉ DU SCRUTIN
IdentifiantLEGIARTI000051112796
Texte parentLEGITEXT000051112761
Référencearticle 21 de l'arrêté du 29 janvier 2025 (version du 3 février 2025)Légifrance →
1. Le vote est secret ; le passage par l'isoloir est obligatoire.
2. Chaque électeur, après avoir justifié de son identité dans les conditions définies par le directeur général, met dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe.
3. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée sur la liste d'émargement en face de son nom.
4. Les horaires et début et de fin du scrutin sont fixés par le directeur général et portés par voie d'affichage à la connaissance des électeurs.
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