1. La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 9, 13, 14, 16, 23 et 24 du présent arrêté.
2. Les délibérations de la commission de contrôle des opérations électorales sont exécutoires.
Arrêté du 29 janvier 2025 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 3 février 2025.
TexteArrêté du 29 janvier 2025
RattachementTitre V : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
IdentifiantLEGIARTI000051112801
Texte parentLEGITEXT000051112761
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.