RattachementTitre VI : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS
IdentifiantLEGIARTI000051112804
Texte parentLEGITEXT000051112761
Référencearticle 28 de l'arrêté du 29 janvier 2025 (version du 3 février 2025)Légifrance →
1. Sont désignables les élèves et étudiants remplissant les conditions cumulatives suivantes :
2. - être en formation à l'école et relever de la catégorie concernée ;
3. - avoir, au moment de la désignation, une durée de scolarité restante à l'école supérieure à 12 mois ;
4. - ne pas avoir fait l'objet d'un prononcé de sanction disciplinaire par l'école ;
5. - être en mesure de participer dans des conditions normales de scolarité aux réunions du conseil d'administration auquel le représentant a vocation à siéger en cas de désignation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.