RattachementTitre II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE
IdentifiantLEGIARTI000051112781
Texte parentLEGITEXT000051112761
Référencearticle 8 de l'arrêté du 29 janvier 2025 (version du 3 février 2025)Légifrance →
1. Il est établi une liste électorale par collège s'il y a lieu. Les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
2. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
3. Nul ne peut être électeur dans deux collèges de l'Ecole.
4. Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
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