Arrêté du 16 janvier 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 février 2025.

TexteArrêté du 16 janvier 2025

IdentifiantLEGIARTI000051113284

Texte parentLEGITEXT000051113258

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 janvier 2025 (version du 3 février 2025)Légifrance →

1. L'arrêté du 31 juillet 1985 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré est abrogé.

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