1. Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture, la directrice de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 février 2025.
TexteArrêté du 31 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051123634
Texte parentLEGITEXT000051123624
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