RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux personnels
Chapitre III : Dispositions relatives aux personnels et aux usagers
Section 1 : Dispositions relatives aux personnels
IdentifiantLEGIARTI000051133837
Texte parentLEGITEXT000051133808
Référencearticle 19 du décret n°2025-105 du 3 février 2025 (version du 6 février 2025)Légifrance →
1. Le personnel de l'école comprend des fonctionnaires, des magistrats et des militaires, placés dans une position conforme à leur statut, ainsi que des agents contractuels de droit public régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé et des ouvriers d'Etat.
2. Les personnels de l'école relèvent du seul régime disciplinaire applicable à leur statut.
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