1. Les droits de scolarité afférents au titre d'ingénieur diplômé sont fixés par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé du budget, après consultation du conseil d'administration. Des exonérations partielles peuvent être accordées aux usagers dans le cadre de règles fixées par le conseil d'administration.
Décret n°2025-105 du 3 février 2025 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 6 février 2025.
TexteDécret n°2025-105 du 3 février 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions budgétaires et financières
IdentifiantLEGIARTI000051133857
Texte parentLEGITEXT000051133808
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