Décret n°2025-105 du 3 février 2025 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 6 février 2025.

TexteDécret n°2025-105 du 3 février 2025

RattachementChapitre IV : Dispositions budgétaires et financières

IdentifiantLEGIARTI000051133863

Texte parentLEGITEXT000051133808

Référencearticle 29 du décret n°2025-105 du 3 février 2025 (version du 6 février 2025)Légifrance →

1. L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du développement durable et du budget.

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