Décret n°2025-105 du 3 février 2025 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 6 février 2025.

TexteDécret n°2025-105 du 3 février 2025

RattachementChapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000051133873

Texte parentLEGITEXT000051133808

Référencearticle 34 du décret n°2025-105 du 3 février 2025 (version du 6 février 2025)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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