1. La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-105 du 3 février 2025 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 6 février 2025.
TexteDécret n°2025-105 du 3 février 2025
RattachementChapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000051133875
Texte parentLEGITEXT000051133808
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