Décret n°2025-105 du 3 février 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 février 2025.

TexteDécret n°2025-105 du 3 février 2025
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Chapitre II : Organisation administrative
  2. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000051133877
Texte parentLEGITEXT000051133808
Référencearticle 4 du décret n°2025-105 du 3 février 2025 (version du 6 février 2025)Légifrance →

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