RattachementSection 2 : Le conseil d'administration
Chapitre II : Organisation administrative
Section 2 : Le conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000051133883
Texte parentLEGITEXT000051133808
Référencearticle 7 du décret n°2025-105 du 3 février 2025 (version du 6 février 2025)Légifrance →
1. Le conseil d'administration élit, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, son président parmi les sept personnalités qualifiées mentionnées au a du 2° de l'article 6 pour une durée de quatre ans renouvelable.
2. La limite d'âge du président est fixée à soixante-huit ans.
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