Arrêté du 23 janvier 2025 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 6 février 2025.

TexteArrêté du 23 janvier 2025

IdentifiantLEGIARTI000051134090

Texte parentLEGITEXT000051134065

Référencearticle 11 de l'arrêté du 23 janvier 2025 (version du 6 février 2025)Légifrance →

1. La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.

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