1. La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.
Arrêté du 23 janvier 2025 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 6 février 2025.
TexteArrêté du 23 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051134091
Texte parentLEGITEXT000051134065
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