RattachementChapitre V : De la transmission du matériel de vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000051135039
Texte parentLEGITEXT000051134998
Référencearticle 13 de l'arrêté du 24 janvier 2025 (version du 6 février 2025)Légifrance →
1. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche fournit aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel les consignes de vote.
2. Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche adresse un courrier électronique à tous les présidents, directeurs d'établissements et toutes les directions générales des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pour préciser les modalités de scrutin électronique, le lien de la plateforme où se déroule le scrutin électronique.
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