Arrêté du 24 janvier 2025 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 6 février 2025.

TexteArrêté du 24 janvier 2025
RattachementChapitre V : De la transmission du matériel de vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000051135047
Texte parentLEGITEXT000051134998
Référencearticle 17 de l'arrêté du 24 janvier 2025 (version du 6 février 2025)Légifrance →

1. Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement pour les candidats sont les noms, prénoms, adresse électronique institutionnelle, adresse électronique personnelle, numéro d'identifiant national étudiant, numéro de téléphone mobile, date de naissance, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou établissement de regroupement dans lequel ils sont régulièrement inscrits précisant l'année d'étude ainsi que le diplôme préparé, photocopie recto de carte nationale d'identité ou de passeport ou de permis de conduire, en cours de validité, ainsi qu'une photocopie de carte d'étudiant ou de certificat de scolarité.

2. L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention accessible sur la plateforme de vote électronique. Les droits d'accès, de rectification et de limitation, prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse courriel suivante : electionscneser_donneespersonnelles@enseignementsup.gouv.fr ou par courrier postal au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général du CNESER, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 5.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051135047, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.