Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051135287
Texte parentLEGITEXT000051135269
Référencearticle 7 de l'arrêté du 31 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 25 juin 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis contentieux prud'homal » est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 25 juin 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
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