Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051140016
Texte parentLEGITEXT000051140005
Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté est complété par une phrase ainsi rédigée : « A moins qu'un recours ne soit formé, les données à caractère personnel sont expurgées de toute information à caractère nominatif avant d'être versées en base d'archives intermédiaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 décembre 2020 : art. 4
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