1. En application des dispositions de l'article 36 du décret du 8 février 2019 susvisé, l'élève qui met fin à sa formation plus de quatre mois après sa nomination en qualité d'élève rembourse au Trésor une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et des indemnités qu'il a perçus durant son temps de formation à l'institut régional d'administration.
2. Ce remboursement n'est pas dû par l'élève lorsque l'interruption de sa formation ne lui est pas imputable ou qu'elle fait suite à sa réussite à un concours lui permettant d'accéder à un des corps ou cadres d'emplois mentionnés à l'annexe 2 de l'arrêté du 28 novembre 2023 susvisé ou à un autre corps comparable.
3. L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne signe pas l'engagement de servir l'Etat mentionné à l'article 49 du décret du 8 février 2019 précité rembourse la somme prévue au premier alinéa.