1. L'indemnité de résidence, les indemnités ayant un caractère familial ou celles résultant du remboursement de frais de déplacement sont exclues du calcul de la somme due au titre du remboursement des indemnités perçues durant la formation en institut régional d'administration.
Arrêté du 4 février 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 février 2025.
TexteArrêté du 4 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051140083
Texte parentLEGITEXT000051140068
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.