1. Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à compter du 15 février 2025 et jusqu'au 2 mars 2025 inclus, à un autre titre que celui de spectateur, aux sites du Palais de l'Europe et de l'office du tourisme de la ville de Menton, à l'esplanade Francis Palmero ainsi qu'aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés sur les jardins Biovès et à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes de la commune de Menton : avenue Carnot, avenue Félix-Faure, place Saint-Roch, rue Adhemar-de-Lantagnac, promenade du Soleil, avenue Edouard-VII.
Décret n°2025-109 du 5 février 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 février 2025.
TexteDécret n°2025-109 du 5 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051140419
Texte parentLEGITEXT000051140410
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