Arrêté du 3 février 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 février 2025.

TexteArrêté du 3 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051140490

Texte parentLEGITEXT000051140480

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 février 2025 (version du 7 février 2025)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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