Arrêté du 31 janvier 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 février 2025.

TexteArrêté du 31 janvier 2025
RattachementChapitre Ier : dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000051140576
Texte parentLEGITEXT000051140544
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 janvier 2025 (version du 7 février 2025)Légifrance →

1. Aux fins du présent arrêté, il est entendu par :

2. « Chancre coloré du platane » : l'organisme de quarantaine Ceratocystis platani (J. M. Walter) Engelbrecht et Harrington (2005) mentionné au 1 de la partie B de l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 susvisé ;

3. « Dessouchage » : action mécanique consistant à extraire la partie du tronc qui reste dans le sol, la souche ainsi que ses racines principales après qu'un végétal a été abattu, ceci afin de dégager le terrain et d'éviter toute repousse. Cette opération peut être réalisée à l'aide d'une tractopelle, d'une carotteuse ou d'une dent Becker. L'utilisation d'une rogneuse est interdite ;

4. « Dévitalisation » : opération permettant de stopper la circulation de sève d'un végétal dans le but de l'éliminer par l'application d'un produit phytopharmaceutique en pratiquant des trous ou une annélation destinés à accueillir le produit ;

5. « Platanes » : tous les végétaux du genre Platanus L. ;

6. « Produit issu d'abattage » : bois et tout autre résidus (troncs, branches, rameaux, sciures) issus de l'abattage et de la destruction de platane.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051140576, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.