Chapitre III : mesures de lutte et de surveillance dans les zones délimitées en stratégie d'enrayement
Section 2 : Mesures de lutte
IdentifiantLEGIARTI000051140598
Texte parentLEGITEXT000051140544
Référencearticle 10 de l'arrêté du 31 janvier 2025 (version du 7 février 2025)Légifrance →
1. I. - Les mesures d'enrayement définies à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2022/1629 de la Commission du 21 septembre 2022 susvisé sont mises en œuvre dans les zones délimitées en enrayement établies en application de l'article 9 du présent arrêté par le préfet de région.
2. II. - Dans les zones infestées en stratégie d'enrayement, seuls les platanes infestés par le chancre coloré font l'objet d'un abattage, d'un dessouchage ou d'une dévitalisation de souches puis de destruction par incinération avant la prochaine saison végétative à la charge du propriétaire conformément aux dispositions de l'article L. 201-8 du code rural et de la pêche maritime.
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