1. En cas de confirmation officielle de la présence du chancre coloré du platane dans la zone tampon d'une zone délimitée en stratégie d'enrayement, les mesures d'éradication définies à l'article 7 s'appliquent.
Arrêté du 31 janvier 2025 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 7 février 2025.
TexteArrêté du 31 janvier 2025
Rattachement
Section 3 : Mesures de surveillance
- Chapitre III : mesures de lutte et de surveillance dans les zones délimitées en stratégie d'enrayement
- Section 3 : Mesures de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000051140602
Texte parentLEGITEXT000051140544
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